Articles pour la catégorie : droit en général

Quelles sont les différences entre la fiducie-sûreté sans entiercement et celle avec entiercement ?

La fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fiduciaire assure la gestion du bien ou du droit pendant la durée de vie de l'acte.

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La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, est venue ajouter à la faute dolosive une condition : "la conscience de l'assuré du caractère inéluctable des dommages causés".

Avec le développement d’internet et des nouvelles technologies, le nombre d’infractions et d’agissements constitutifs d’une faute civile commises par un biais numérique augmente chaque année de manière exponentielle.

L'usurpation d'une signature est toujours synonyme de faux et usage de faux. Mais que faire lorsque la signature usurpée est électronique, dynamique ou numérique ? Comment vérifier l'authenticité ?

En vertu du principe de la contradiction, le juge ne peut retenir un moyen d’office sans inviter les parties à donner leur avis.

Une récente décision du Tribunal Judiciaire de Paris éclaire sur les droits des Graffeurs et Street-Artist.

Présentation de l'infraction d'abus de faiblesse prévue dans le Code pénal

Pour bénéficier des APL, vous devez remplir plusieurs critères d’éligibilité. Découvrez lesquels dans cet article.