Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Parmi les griefs dans le divorce, l'adultère est une faute qui peut être mise en avant. Comment le prouver ?

La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle sont concernées.

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

Par définition, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que constitue le versement de la pension alimentaire de la part des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ne cesse pas après le prononcé de divorce des parents et revêt un aspect différent lorsqu’elle est dûe à un enfant majeur.

Sur la possibilité de communiquer des échanges sur facebook dans une procédure de divorce, règles de preuve

Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des tribunaux.