Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ?
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Inapplicabilité de la prescription acquisitive immobilière trentenaire en cas de possession précaire du bien par un locataire
Quel nom de famille après le divorce?
Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ?
Changement de sexe : quelle est la procédure à suivre ?
Depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus nécessaire d’avoir subi une opération chirurgicale de changement de sexe pour modifier celui-ci sur son acte d’état civil.
La médiation, ou comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher
Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Le Guide pratique 2019 de la médiation en droit de la famille.
Les examens osseux des mineurs non accompagnés validés par le Conseil Constitutionnel
Dans une décision très attendue en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Peut-on divorcer a l’amiable en cas de violence ?
Chaque année, en moyenne, près de 220 000 femmes et 80 000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur
FAIRE LE CHOIX D'UN DETECTIVE PRIVÉ LORS D'UN DIVORCE CONTENTIEUX
Un divorce pour faute ne laisse que peu de place au consensus. Sans recours à un détective privé pour prouver un fait ou une situation, vos prétentions risquent de ne pas aboutir favorablement
La durée de vie commune ne doit pas être un critère déterminant pour la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire a été créer afin de limiter les disparités que pourraient engendrer le divorce dans les conditions de vies respectives des époux.
Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence
Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?
Nullité d’un contrat de cautionnement professionnel pour disproportion
A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?
