Un service d’intermédiation d’UBER est assimilé à un service de transport par la CJUE et non à un service de la société de l’information.
Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies
La plateforme UBER est regardée comme un transporteur de passagers
La lutte contre les faux avis sur internet et l’obligation de loyauté des plateformes en ligne
Quelles sont les nouvelles obligations de loyauté incombant aux plateformes en ligne concernant les faux avis sur internet ?
La protection des mineurs sur internet
Le développement de l'internet impose la pratique de quelques mesures pour mieux protéger les enfants sur le web.
La liberté d’information à l’épreuve de l’internet et la manipulation de l'opinion
Quelle réponse apportée à la manipulation de l'information à l'épreuve de l'internet ?
Nouvelle réglementation internet des moteurs de recherche et sites plateformes de référencement
Une loi applicable au 1er janvier 2018 fixe une nouvelle réglementation des sites moteurs de recherches et plateforme en ligne.
Le droit au déréférencement de contenus sur Google au niveau global
Consécration par la Cour suprême du Canada d'un droit au déréférencement de liens du moteur de recherche de Google au niveau global.
L'avocat est-t-il obligé de chiffrer ses corréspondances électroniques?
En tant que professionnel, l'avocat à l'obligation de préserver le secret professionnel et en tant que responsable de traitement des données personnelles de ses clients, il a l'obligation de sécuriser ces données.
Coavionnage organisé via une plateforme : la fin de la limite de temps et de distance du vol
Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la DGAC pris le 22 août 2016 portant sur le coavionnage.
Sanction d'un médecin par la CNIL à défaut de communication au patient de son dossier médical
Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?
Pas de droit à l'oubli applicable à un registre de sociétés
Dans son arrêt Camera di commercio di Lecce c/ M X. du 09 mars 2017, la CJUE affine sa position en matière de droit à l'oubli numérique. S'il est établi que les personnes morales étaient initialement et implicitement exclu du bénéfice du droit à l'oubli, tel qu'il en ressortait de l'arrêt CJUE du 13 mai 2014, la CJUE n'entend pas ouvrir ce droit aux personnes morales, à la lumière de sa jurisprudence la plus récente.
