La diffamation publique est un délit du ressort du Tribunal correctionnel. (A Paris, la 17 ème chambre correctionnelle en matière de presse) Quels sont les éléments constitutifs de ce délit ?
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LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE: DEFINITION ET SANCTION
Le projet de réforme du système européen des marques
La Commission Européenne a initié une révision du Règlement CE 207/2009 et de la Directive 2008/95/CE. L'objectif est de moderniser le système européen des marques. Plusieurs propositions ont été formulées par la Commission Européenne. Décryptage.
Conditions de validité de la demande au juge de publication d'un droit de réponse sur internet
Quelles sont les conditions de validité de la demande de publication d'un droit de réponse sur internet auprès du juge ?
Accès Internet dans les airs
Il sera désormais possible d’avoir un accès Internet dans les airs…
E-reputation et critique d'un restaurant : condamnation du blogueur
Par ordonnance du 30 juin 2014, le Tribunal de grande instance de BORDEAUX a condamné en référé, une blogueuse qui avait publié une critique à propos d'un restaurant sur un site internet. La protection de la réputation commerciale du restaurant l'a emporté sur la liberté d'expression de l'internaute, aux prix d'une certaine incohérence sur le fondement de l'action. Décryptage.
Condamnation du hacker ayant permis des téléchargements gratuits sur un site internet de streaming
Le Tribunal de grande instance de Nîmes a condamné le hacker ayant permis de télécharger gratuitement des vidéos et musiques sur le site internet de streaming payant Deezer.
Données personnelles et publicité par voie électronique
L'économie numérique est source de nouvelles formes de publicité. Sites internet de vente en ligne, réseaux sociaux, applications pour smartphones et tablettes tactiles, collectent les données personnelles des consommateurs. Ces données peuvent être réutilisées à des fins de prospections commerciales. Protéger ses données personnelles est nécessaire. Décryptage.
Condamnation du pilote d’un drone pour le survol de la ville de Nancy
Quelles sanctions risque le pilote d’un drone ?
Le PV de réception sans réserve d’un site internet ne libère pas le prestataire informatique
Un prestataire informatique chargé de la conception et de la mise en œuvre d’un site internet peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de ses obligations ?
Démarchage de la clientèle du concurrent sur internet conditionné au défaut de risque de confusion
Dans quelles conditions une société peut-elle démarcher la clientèle de son concurrent en utilisant sur le moteur de recherche Google un mot-clé constitué de la dénomination sociale de son concurrent ?
