2021

DIVORCE – SEPARATION - DROIT DE LA FAMILLE En cas de divorce ou de séparation, l’un des parents peut avoir à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’éducation des enfants.

PRUD’HOMMES - DROIT DU TRAVAIL – LITIGE SALARIE EMPLOYEUR Un licenciement abusif ou injustifié est au sens de la loi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que se passe-t-il lorsqu’un couple est propriétaire d’un logement et que l’un des deux demeure dans le domicile de la famille/ le domicile conjugal lors de la séparation?

Propriétaires bailleurs, soyez diligents à l’encontre de vos locataires mauvais payeurs.

Il est possible, pour un travailleur indépendant ou pour un travailleur non déclaré, de saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification de ses missions en contrat de travail.