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La CJUE offre désormais une protection aux emprunteurs face aux prêts en francs suisses, encourageant la restitution des sommes indûment versées.

Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a statué en faveur de l’emprunteur en déclarant recevable la demande de celui-ci et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement afin de traiter la situation.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.

Cette nouvelle décision de la CJUE vient renforcer la jurisprudence désormais établie en faveur des emprunteurs victimes dans le cadre d’emprunts en devise.

Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.

L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !