1. Le cadre légal du faux témoignage en justice.
2. Les conséquences judiciaires du faux témoignage.
3. Le rôle de l’expert en écriture et en documents.
La justice repose sur un principe fondamental : la recherche de la vérité.
Or, cette vérité peut être mise à mal lorsque certains individus, par intérêt, sous pression ou par simple malveillance, décident de mentir sous serment. Le faux témoignage est alors une trahison de la justice elle-même. Ce délit, sévèrement réprimé par la loi française, remet en cause la confiance que les citoyens placent dans l’institution judiciaire.
1. Le cadre légal du faux témoignage en justice.
Le faux témoignage est défini par l’article 434-13 du Code pénal, qui dispose :
« Le faux témoignage commis devant toute juridiction ou devant un officier public ayant pouvoir de recevoir les témoignages est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Autrement dit, il s’agit du fait, pour une personne régulièrement appelée à témoigner en justice, de faire volontairement une déclaration mensongère sur des faits dont elle a connaissance.
Ce délit concerne exclusivement les témoins entendus sous serment. Les parties au procès (accusé, partie civile, plaignant) ne peuvent pas, juridiquement, commettre un faux témoignage puisqu’elles ne prêtent pas serment et disposent d’un droit à la défense ou au mensonge.
Le faux témoignage est donc un mensonge intentionnel prononcé devant une juridiction compétente, dans un cadre solennel, et ayant potentiellement une incidence sur la décision de justice.
Néanmoins, ce témoignage sous serment commence parfois bien plus tôt, avec la rédaction manuscrite de son contenu, normalement réalisée sur un formulaire CERFA, que la partie intéressée produit en justice, accompagné d’une copie de la pièce d’identité du témoin.
Lorsque ce témoignage manuscrit est mensonger ou rédigé par un tiers à l’insu du signataire présumé, c’est l’article 441-1 Code pénal qui serait d’application :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Une fausse déclaration de témoin correspond au fait, pour une personne appelée à témoigner dans une procédure judiciaire, de fournir volontairement des informations inexactes, mensongères ou trompeuses.
Elle peut donc concerner un témoignage sous serment devant une juridiction (faux témoignage) ou une déclaration faite dans le cadre d’une enquête (fausse déclaration sans prestation de serment).
La fausse déclaration doit s’inscrire dans un contexte judiciaire ou assimilé : enquête pénale, procédure civile, audience correctionnelle, etc.
Une déclaration mensongère faite dans un cadre strictement privé, par exemple entre particuliers, ne constitue pas une infraction de fausse déclaration au sens du Code pénal, sauf si elle produit des effets juridiques (entre autres, une fausse attestation).
L’élément matériel du délit repose sur une altération consciente de la vérité. Cela peut se manifester de plusieurs manières : fausse affirmation d’un fait, négation d’un fait réel, omission volontaire d’une information essentielle, déformation d’un événement pour tromper le juge ou les enquêteurs, etc.
Une simple erreur de mémoire, une confusion ou une imprécision involontaire ne suffisent pas à caractériser le délit. L’intention frauduleuse est essentielle.
Le témoin doit avoir eu la volonté délibérée d’induire en erreur la justice ou l’autorité publique. C’est ce qui distingue la fausse déclaration volontaire d’une déposition erronée due à la peur, la fatigue ou le stress.
Les juges apprécient cet élément de manière souveraine, au regard du comportement global du témoin, de ses contradictions et du contexte.
2. Les conséquences judiciaires du faux témoignage.
Une fausse déclaration peut avoir des répercussions considérables sur le déroulement et l’issue d’un procès :
- Atteinte à la manifestation de la vérité. Lorsqu’un témoin ment ou falsifie sa version des faits, la justice risque de prendre une décision erronée : condamner un innocent, relaxer un coupable, ou rendre un jugement injuste.
- Rétractation et réévaluation du témoignage. La loi prévoit des mécanismes permettant à un témoin de corriger ou de rétracter sa déclaration. En matière de faux témoignage, une rétractation spontanée avant le prononcé de la décision peut conduire à une exemption ou réduction de peine (article 434-15 du Code pénal).
- Responsabilité civile du témoin. Lorsqu’une fausse déclaration cause un préjudice à autrui (condamnation injustifiée, atteinte à la réputation, perte financière…), la victime peut engager la responsabilité civile du témoin et demander réparation. Le témoin fautif peut alors être condamné à verser des dommages et intérêts.
Dans le cadre précis d’une déclaration de témoin réalisée à l’insu du signataire présumé, deux articles du Code pénal concrétisent le fait criminel.
Le premier est l’article 441-7, consacré spécifiquement aux fausses déclarations de témoin :
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. »
Un cas particulier est prévu par l’article 226-10 du Code pénal, étroitement lié aux faux témoignages et très récurrent dans certaines affaires familiales, notamment la garde des enfants, suite au divorce.
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. »
3. Le rôle de l’expert en écriture et en documents.
Lorsqu’une fausse déclaration prend la forme d’un écrit douteux (attestation mensongère, signature suspecte, lettre anonyme, document falsifié), le juge peut recourir à un expert judiciaire en écriture et en documents.
Cet expert, inscrit sur la liste des cours d’appel, est un technicien indépendant chargé d’examiner les écrits d’origine suspecte.
Il est fréquemment sollicité pour identifier l’auteur matériel d’un manuscrit, déterminer si un texte a été modifié ou contrefait, analyser les signatures, les encres, le papier ou les procédés d’impression, parmi d’autres missions envisageables.
Son intervention permet de distinguer le vrai du faux, et d’apporter une preuve scientifique là où la parole humaine peut faillir.
L’expert en écriture s’appuie sur des méthodes rigoureuses, parmi lesquelles on peut évoquer l’analyse graphologique comparative, la comparaison de signatures, les examens physico-chimiques (étude des encres, des impressions, des corrections, des effacements ou des montages numériques), l’analyse numérique (détection de falsifications électroniques sur des fichiers PDF ou des photos de documents).
Ces investigations sont consignées dans un rapport d’expertise détaillé, remis au juge et contradictoirement communiqué aux parties. Cependant, l’expertise peut également avoir lieu dans le cadre privé, au préalable, ou pendant l’instruction de l’affaire, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
L’expertise en écriture ne lie pas le juge, mais elle constitue souvent un élément déterminant dans sa conviction. Lorsqu’elle confirme qu’un document est falsifié ou qu’une signature est imitée, elle renforce la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle.
Inversement, elle peut aussi innocenter une personne injustement accusée de mensonge.
Ainsi, l’expert en écriture est un acteur discret, mais essentiel de la manifestation de la vérité judiciaire.
Par Jean-Philippe BARTHOMET
