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Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et dans quelles conditions ceux-ci ont vocation à s’appliquer.

L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique « soit à un commerçant, soit à un chef d’entreprise immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. »

La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.

La loi ALUR du 24 mars 2014 soumet désormais les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue dont l’accomplissement est nécessaire au renouvellement de leur carte professionnelle.

Le prêt d’un logement à une connaissance ou un membre de sa famille relève, si celui-ci s’effectue à titre gratuit, du régime du prêt à usage.

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

Les parties au contrat de bail meublé ne peuvent en modifier les conditions qu’à l’occasion de la reconduction du bail.

L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son utilisation normale.

Le législateur a prévu un délai de réflexion au profit de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier, que celui-ci soit neuf ou ancien.