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Exemple jurisprudentiel en matière d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle, entre obligation de coopération, détournement d’actif, et prescription de l’action,

Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation judiciaire,

Qu’en est-il de la responsabilité de l’administrateur quant à la poursuite de tel ou tel contrat ? Entre poursuite d’un contrat nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, fonds nécessaires au paiement dudit contrat et négligence fautive dans la surveillance des paiements des sommes dues,

S'il pèse sur l'établissement financier une obligation d'information, de conseil et de mise en garde préalablement à la conclusion d'un contrat d'assurance vie, qu'en est il lorsque dans le cadre du déroulement du placement, la situation juridique du client change, modifiant par là même l'impact fiscal du placement en assurance-vie? L'établissement financier est-il tenu à un nouveau devoir de curiosité? Cas d'une convention de quasi usufruit,

L'engagement de caution illimité, autrement appelé caution omnibus, engageant le dirigeant caution pour les concours présents et futurs, peut-il être contesté si celui-ci est indéterminé, et ou, manifestement disproportionné?

En cas d'action judiciaire contre la société de pose de panneaux photovoltaïques mais également contre l'établissement de crédit qui a financé l'installation, quels sont les problèmes de compétence et de procédures peut opposer la banque?

Analyse de la jurisprudence récente relative au point de départ de la prescription biennale, ou, lorsqu'en droit de la saisie immobilière la réponse appelle de nouvelles questions,

Obligation d'information annuelle de la caution, portée et preuve de l'obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d'une liquidation judiciaire par extension avec confusion,

Qu’en est il de la responsabilité de l’établissement bancaire face à des chèques faisant l’objet d’anomalies apparentes ou de signature imitée avec des discordances, de fausses ou mauvaises signatures ?

En saisie immobilière, quels sont les risques et moyens processuels lorsque le débiteur saisit le juge de l'éxécution tout en étant assigné par la suite devant le juge de l'orientation?