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La pratique tend à se populariser : des entreprises se font démarcher pour du référencement en ligne et se retrouvent à devoir payer des dizaines de milliers d’euros pour des contrats factices.

La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt de travail doit être autorisée, via la prescription du médecin traitant. Dans le cas contraire, le salarié perd son droit aux indemnités journalières.

Le 4 mars 2020[1], la Cour de cassation a estimé que le lien de travail unissant un chauffeur VTC et Uber doit être qualifié de contrat de travail. Une décision qui devrait faire l’effet d’une déflagration dans le milieu des VTC.

Accepter une offre est la façon la plus courante d’entrer en relation contractuelle. Une fois le contrat conclu, celui-ci devient irrévocable. Rétracter une offre est donc tentant, pour qui voudrait échapper à ses obligations contractuelles.

Vous vous êtes rendus à une foire ou un salon de professionnels et on vous a vendu un bien en vous faisant miroiter une substantielle réduction si vous contractiez immédiatement sur place ?

La défectuosité d’un produit peut avoir des conséquences fâcheuses pour son utilisateur. Devenu inutilisable, le produit peut même parfois s’avérer dangereux, voire causer des dommages. Heureusement, des recours existent.

Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164

Il est acquis que les juridictions n’accordent pas de dommages et intérêts lorsqu’un demandeur mal avisé diligente une procédure qui ne rencontre pas le succès escompté, puisque le fait d’agir en justice est un droit.

En principe, pour aboutir à l’annulation d’un contrat pour erreur, il est nécessaire de démontrer chez le contractant une fausse représentation de la réalité. A cet égard, le doute, ou l’aléa, chasse traditionnellement l’erreur.

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077