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Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.

Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.

Le 8 août 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de procéder à la remise d'un français, interpellé en France et poursuivi en Italie pour fourniture de substances stupéfiantes en réunion, en exécution d'un mandat d'arrêt européen (Cass. Crim., 8 août 2012, n° 12-84760). Cette décision est l'occasion de rappeler les conditions de validité du mandat d'arrêt européen et les motifs légaux de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen par les autorités françaises.

Selon les situations, les donations réalisées par le défunt peuvent avoir des effets sur l’impôt sur la succession à payer par les héritiers.

Les droits de succession sont calculés sur la base de l'actif net, c'est à dire déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. Cependant, de quelles dettes s'agit-il et comment les déduire de l'actif successoral ?

Le droit des successions est à la fois juridiquement technique et suppose la maitrise des règles relatives au calcul des droits et des impôts des héritiers. Aussi, il existe une liste biens qu'il convient de connaître car exonérés totalement ou partiellement de l’impôt sur la succession.

Le droit des successions est à la fois juridiquement technique et suppose la maitrise des règles relatives au calcul des droits et des impôts des héritiers. La détermination de l'actif et sa valorisation sont donc lourdes de conséquences notamment sur le plan fiscal.

Le paiement de l’impôt sur la succession est une question récurrente des héritiers confrontés pour la première fois au bénéfice d’un héritage ou à des problèmes de détermination ou de dissimulation d’actif successoral par un tiers.

La réponse à cette question dépend de la qualité des bénéficiaires, de la présence d’un conjoint survivant, de l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’une donation passée pendant le mariage entre celui-ci et le défunt. Nous envisagerons donc les situations selon les 3 cas ci-après développés.

Les bénéficiaires d'une succession doivent, en principe, souscrire une déclaration de succession et, le cas échéant, payer des droits lors du dépôt de la déclaration. Nous envisagerons ci-après les conditions et les modalités de la déclaration de succession par les héritiers aux services des impôts.