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Publié le 04/06/25 Vu 1 039 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement nul d’un dirigeant de société auprès de la banque BPCE FACTOR pour disproportion aux revenus et patrimoine de la caution

Un dirigeant de société, qui s’est porté solidairement caution personnelle d’une dette d’affacturage de sa société, peut-il échapper à son obligation en raison de la disproportion de son engagement à ses revenus et son patrimoine ?

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Publié le 23/05/25 Vu 1 035 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements de dirigeants cautions auprès de la Banque Populaire en raison de leur disproportion par rapport à leurs revenus et patrimoine

Des cautions ayant souscrits plusieurs contrats de cautionnement auprès de la même banque, pour le compte de leur société, peuvent-ils solliciter l’annulation du dernier contrat pour disproportion de l’engagement à leurs revenus et biens ?

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Publié le 12/02/25 Vu 1 032 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des contrats de prêt bancaires libellés en francs suisses

Un emprunteur peut-il obtenir la nullité d’un contrat de prêt bancaire souscrit en francs suisses à défaut de précision contractuelle sur les modalités de calcul du taux de change lors de son remboursement ?

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Publié le 25/08/25 Vu 955 fois 0 Par Anthony BEM
Action de groupe Bouygues Telecom pour violation des données personnelles

Vous êtes client chez Bouygues Telecom et victime de la récente violation de vos données à caractère personnel, j’envisage de lancer une action groupée

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Publié le 24/09/25 Vu 886 fois 0 Par Anthony BEM
Réduction importante des dettes, en cas de cession de créance, grâce au « droit au retrait litigieux »

En cas de cession de créances, un débiteur peut-il utilement exercer son droit au « retrait litigieux » en ne payant que le prix auquel sa créance a été rachetée ?

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Publié le 07/10/25 Vu 813 fois 0 Par Anthony BEM
La diffusion d’un message sexiste en milieu professionnel constitutive d’une faute grave justifiant le licenciement du salarié

Un salarié peut-il être licencié pour faute grave pour avoir publié un message sexiste dans un groupe WhatsApp professionnel ?

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Publié le 24/09/25 Vu 758 fois 0 Par Anthony BEM
L’obligation du bailleur de permettre au locataire la jouissance paisible d’un logement ou local donné à bail

Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ?

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Publié le 16/09/25 Vu 677 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité des banques en cas d’escroquerie de leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers

Les banques engagent-elles leur responsabilité en cas d’escroqueries commises envers leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers ?

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Publié le 12/09/25 Vu 674 fois 0 Par Anthony BEM
La déchéance de l’autorité parentale du conjoint violent suite à une ordonnance de protection

Un parent auteur de violences conjugales, à l’encontre duquel a été rendue une ordonnance de protection, peut-il se voir aussi retirer l’autorité parentale ?

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Publié le 24/09/25 Vu 668 fois 0 Par Anthony BEM
Droit de suppression d’une fiche Google en vertu du droit à la protection des données à caractère personnel

Un professionnel peut-il forcer Google à supprimer sa fiche de son moteur de recherche ?

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