Derniers articles

Quelles sont les conditions et sanctions du délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité ?

Le 13 mai 2015, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu l'annulation d'un cautionnement d'un dirigeant caution personnelle et solidaire de sa société compte tenu de sa disproportion.

Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?

Quelles sont les conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence en droit du travail?

Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

La diffusion de contenus sur le web par la victime l'empêche d'invoquer le droit au respect de la vie privée.

Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?

Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?

Quelles sont les conditions de recours au portage salarial et les nouvelles obligations du contrat de portage suite à la réforme du 2 avril 2015 ?