Derniers articles

Entreprendre dans une structure juridique qui accueille l'activité

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Comment s'y prendre pour faire appel d'une décision du tribunal administratif en France ? L'article que je vous propose décrit les règles, les délais et la procédure à suivre.

Ne vous inquiétez pas si votre société a été radiée par le greffe du tribunal de commerce.

La presse et la justice constituent des contre-pouvoirs essentiels à la démocratie gabonaise. Leur indépendance est primordiale pour garantir la séparation des pouvoirs, protéger les citoyens et assurer la transparence de la vie publique.

Les ministres élus députés doivent démissionner de leurs fonctions ministérielles pour garantir la séparation des pouvoirs.

Le Code Électoral gabonais réprime sévèrement les délits par des peines de prison ou des amendes. Le contentieux est tranché par la Cour Constitutionnelle et le Tribunal Administratif.