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Publié le 15/09/20 Vu 3 796 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le hameçonnage  et la négligence de la victime

Un arrêt récent de la cour de Cassation est venu sanctionner le comportement d’un titulaire de compte bancaire en considérant qu’il avait

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Publié le 08/09/20 Vu 3 784 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'apport en compte courant à une société en difficulté

Lorsqu’une procédure collective ouverte contre un débiteur et que ce dernier souhaite faire appel du jugement pour obtenir le bénéfice d’un plan de redressement..

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Publié le 26/06/20 Vu 4 865 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La révocation du gérant de SCI

Tout associé de société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants si sa demande est fondée sur une cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2).

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Publié le 21/06/20 Vu 2 782 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Doit-on -inclure la résidence principale dans l’actif du demandeur sollicitant le rétablissement professionnel ?

La procédure de rétablissement professionnel instituée par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 permet à un professionnel en difficulté de bénéficier d’un effacement total de ses dettes,

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Publié le 21/06/20 Vu 7 352 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion de « vente à emporter » et l’activité de restauration.

L'installation de chaises et de tables à côté du magasin permettait au preneur, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés,

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Publié le 05/06/20 Vu 16 721 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le permis de construire et l’autorisation de la copropriété.

Il arrive parfois qu’un copropriétaire envisage des travaux qui nécessitent à la fois un permis de construire et une autorisation de la copropriété , sans que les deux demandes soient subordonnées l’une à l’autre.

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Publié le 02/06/20 Vu 23 206 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation de jouissance du locataire

L'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire titulaire d'un bail d'habitation doit jouir paisiblement des lieux loués comme un bon père de famille

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Publié le 29/05/20 Vu 3 790 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ?

Le preneur est libre de réaliser des aménagements mais pas des transformations. Cette opposition est susceptible de provoquer des difficultés d’interprétation.

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Publié le 22/05/20 Vu 3 837 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie immobilière et les incidents

La saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend de nombreuses formalités de la saisie ainsi que les actes préparatoires à la vente .

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Publié le 22/05/20 Vu 19 425 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les travaux de vétusté dans le bail commercial

Le bailleur doit assurer les travaux de ravalement et les travaux urgents , mais qu’en est- il des travaux liés à la vétusté ?

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