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La nomination d'un mandataire ad hoc est l'une des voies pour parvenir à l'exécution des obligations d'information des associés d'une société civile. L’article L. 611-3 du code de commerce et les textes réglementaires qui l’accompagnent, donnent les modalités sur la désignation du mandataire ad hoc et sur les effets de cette désignation. Cet article consiste à présenter d’abord les conditions de nomination du mandataire ad hoc (I) avant de préciser sa mission (II).

L’associé qui signe un contrat en son nom personnel et au nom de la société n’est pas soumis à une double signature. Une seule signature suffirait à octroyer la qualité de cocontractant à l’associé signataire de ce contrat. Décider autrement serait imposer un redoutable formalisme ad validitatem que la loi ne prévoit pas. Le double engagement du dirigeant cocontractant résulte non d'une double signature mais il suffit qu’à la signature du contrat ,on mentionne clairement les deux qualités à savoir : qualité de personne physique agissant en son nom personnel et qualité de représentant de la personne morale. Cependant il arrive souvent que ces deux qualités soient dissociées. Nous distinguerons alors, le dirigeant signant ès qualité (I) et le dirigeant ne signant pas ès qualité (II).

Le dirigeant d’une société dispose d’un mandat en vertu duquel il détient la gestion de l’entreprise. Cependant, son mandat peut prendre fin de manière anticipée sur le vote de la majorité des associés réunis en assemblée générale. Le gérant d’une société est révocable ad nutum c’est-à-dire que le dirigeant peut être révoqué de sa fonction à tout moment car le principe est celui de la libre révocation.

La responsabilité du dirigeant est retenue pour une activité déficitaire (II) cependant, les tiers qui souhaitent obtenir réparation du dirigeant devront démontrer que celui-ci a commis une faute détachable de ses fonctions (I).

Le jugement de liquidation judiciaire est donc en principe exécutoire de plein droit, mais ,il arrive que le Premier Président de la Cour d’Appel ordonne la suspension de cette décision dès que les moyens avancés par le demandeur paraissent sérieux. Nous aborderons brièvement la procédure (I)avant d’aborder les conséquences(II).

Il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions. En effet, lorsque la disproportion est invoquée, la banque a de son côté tout intérêt à démontrer qu'elle disposait d'éléments lui permettant de conclure à l'absence de disproportion. Le plus souvent, la banque produira la fiche de renseignement établie à sa demande par la caution. Pour autant, la fiche de renseignement est- elle obligatoire ?

La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.

L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut être exécuté sans qu’il soit besoin de recourir à un juge Un acte de saisie, en effet, est un acte d'exécution qui opère attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant.

Le bailleur doit répondre à une demande de renouvellement. La jurisprudence est venue préciser les effets juridique attachés au défaut de réponse du bailleur à une demande de renouvellement.

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'éligibilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la procédure de surendettement pour ce qui est de son patrimoine non affecté ainsi que sur l'appréciation de sa bonne foi. Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, P+B+I : JurisData n° 2018- Qui sont éligibles à la procédure de surendettement ?