Derniers articles

Publié le 27/01/25 Vu 2 464 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les charges dans le bail commercial

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a formalisé un dispositif propre aux baux commerciaux , notamment , sur les des charges en matière de baux commerciaux en introduisant au sein du Code de commerce un nouvel article L. 145-40-2

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Publié le 06/11/24 Vu 3 093 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Exonération de la plus-valus sur la résidence principale

L'article 150 U, II, 1°, du CGI prévoit une exonération de plus-value sur le bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

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Publié le 27/09/24 Vu 1 688 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  Ratification des travaux non autorisés en copropriété

Tout copropriétaire doit demander une autorisation à l’assemblée Générale pour les travaux qui " affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble " au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965

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Publié le 28/06/24 Vu 2 797 fois 0 Par Maître Joan DRAY
comment pallier la carence d'un syndic de copropriété?

Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .

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Publié le 02/05/24 Vu 2 823 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qui peut présenter une offre de reprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire?

L’article L642- 1 du code de commerce mentionne que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout

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Publié le 02/04/24 Vu 2 406 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que doit faire le juge lorsque la clause de répartition des charges est contraire à la loi ?

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine

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Publié le 01/04/24 Vu 1 760 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la reprise des expulsions

Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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Publié le 26/03/24 Vu 2 370 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le copropriétaire qui s'abstient de voter sur une résolution

Le contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou

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Publié le 22/11/23 Vu 4 610 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les droits individuels du copropriétaire à agir seul

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains des copropriétaires,

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Publié le 20/11/23 Vu 6 335 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’exécution provisoire de jugements devant le Conseil des Prud’hommes

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de justice bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

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