La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a formalisé un dispositif propre aux baux commerciaux , notamment , sur les des charges en matière de baux commerciaux en introduisant au sein du Code de commerce un nouvel article L. 145-40-2
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L'article 150 U, II, 1°, du CGI prévoit une exonération de plus-value sur le bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.
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Tout copropriétaire doit demander une autorisation à l’assemblée Générale pour les travaux qui " affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble " au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965
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Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .
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L’article L642- 1 du code de commerce mentionne que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout
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L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui distingue les différentes catégories de charges de copropriété et détermine
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Il est interdit d'expulser durant la période hivernale, soit 1er novembre eu 31 mars de l’année suivante. Cette mesure de protection de la famille est envisagée par l' article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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Le contentieux relatif au copropriétaire abstentionniste est abondant . L' article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'est pas expressément prononcé sur le cas des copropriétaires qui, bien que présents ou
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L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains des copropriétaires,
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L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de justice bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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