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Nouveauté prévue par la loi du 23 mars 2019, la procédure de comparution à délai différé apparaît comme une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et la procédure d'instruction.

La notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017.

La loi du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 modifient le contentieux de l'aide sociale puisqu'ils suppriment les TASS et TCI au profit des TGI. Certains contentieux relèvent des TA comme, par exemple, le contentieux du RSA.

La présence de l'avocat en matière pénale au côté de son client apparaît comme fondamentale à tous les stades de la procédure puisqu'il s'agit de veiller aux droits de la défense d'autant plus si ce client est une personne protégée...

La figure de l'Avocat ne cesse d'alimenter la littérature classique et contemporaine pour notre plus grand plaisir ! Mais intéressons-nous ici au coté burlesque du personnage plus qu'au tragique du rôle qu'il tient lors des audiences.

Voici une anecdote truculente qui va intéresser les amateurs de vins ou spiritueux et donner du piquant à cette affaire ayant eu lieu devant le Tribunal Correctionnel de Toulon le 5 juillet 1888.

Le Droit administratif n'est pas une matière où la législation évolue tous les jours mais il faut noter tout de même que la dernière réforme de 2016 modifie considérablement le Code de Justice Administrative.

La plaidoirie est au coeur de la mission de l'avocat. Elle est à la fois un moyen de s'exprimer librement mais aussi un moyen de persuasion visant à argumenter sur des éléments de faits et de droit.

La loi du 23 mars 2019 portant programmation et réforme de la Justice pour 2018-2022 introduit de nombreuses modifications procédurales notamment en matière civile et pénale. Elle s'adapte aux nouveaux besoins de la société.

Cette convention fait partie des modes alternatifs de réglement des différends reposant sur un rapport contractuel entre les parties hors procès. Elle est prévue par les articles 2062 et s. du code civil.