Maître Sylvain Bouchon
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Conseils pratiques
Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.
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Commentaires récents
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Par odrac le 22/07/2026 à 19:51
quels sont les pouvoirs ou les obligations du maire (village) face à un dépôt ...
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Par Sousoudusud le 29/01/2024 à 05:23
Bonjour, Assistante familiale à qui l'on veut retirer l'agrément pour conditions d'accueil non respecté. Pour ...
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Par Katia le 13/08/2018 à 14:29
Je connais une personne qui a l agrément pour personnes agées et qui ...
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