L’avocat de la personne protégée a le droit absolu d’obtenir une copie du dossier du Juge des tutelles. Un arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la Cour d’appel de Versailles le rappelle avec force.
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En tutelle comme en curatelle renforcée, il est possible pour le Juge des tutelles de désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur dont le rôle pourtant essentiel est souvent méconnu.
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Dans la désignation du protecteur, le Juge des tutelles privilégiera un ou plusieurs proches de la personne vulnérable, si cette désignation est conforme à l’intérêt de la personne à protéger.
Lire la suiteValéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris
Domaines d'expertise :
Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future, habilitations familiales
Défense devant les Juge des tutelles ou la Chambre des Tutelles des Cours d'appel.
Défense des majeurs protégés.
Défense des personnes convoquées en vue d'un placement sous protection judiciaire.
Conseil et assistance des membres bienveillants de la famille d'une personne relevant d'une mesure de protection judiciaire.
Rédaction de mandats de protection future.