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Les dividendes distribués par la SEL à une SPFPL étaient jusqu’ici considérés par tous comme hors champs de toute charges sociales. Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation est venue nuancer ce point

Si le marché de Noël de Colmar a des airs de Disney, les faits vécus par mon client ressemblent davantage à Hitchcock. Le 5 décembre 2023, la Cour d'assises de Colmar a condamné L a une peine de 10 ans de réclusion criminelle.

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ont pour activité la prise de participation dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libérale : véritable « holding » des professions libérales.

Décriée et jugée peu conforme aux principes de séparation des pouvoirs, la Cour de justice de la République (CJR) devrait être supprimée dans le cadre de la réforme constitutionnelle.

Le détenu de Réau a tenté de tuer son amie au parloir.

Le principe de l’égalité de salaire pour des salariés placés dans une situation identique est aujourd’hui bien établi concernant les critères d’appréciation des différences objectives de traitement.

Plusieurs plaintes ont été déposées dès le mois de mars 2020, devant la Cour de Justice de la République contre des Ministres concernant la gestion du COVID 19. Quel est leur bien fondé?

En pratique, la vente d'immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) est souvent précédée d'un avant-contrat. Le contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, fait ainsi partie des avant-contrats. Le réservant/vendeur peut se retrouver dans une situation précaire avant la vente et doit faire preuve de précaution dans ce cadre.

En droit pénal de l'environnement, il est heureux de constater que la loi et la jurisprudence sont en adéquation et appliquent strictement une responsabilité pénale limitée du dirigeant de société : Il appartient au Parquet de démontrer l'élément intentionnel du dirigeant de société.

La procédure et la composition de la Cour d'assises permet-elle une Justice efficace?