Les relations diplomatiques de la République Démocratique du Congo : Cas de la nomination d’un Consul de la République du Kenya à Goma
Les faits : Le 15 août 2025, le Président de la République du Kenya, William RUTO, a procédé à la nomination de Madame Judy KIARIA NKUMIRI en qualité de Consul du Kenya à Goma, en RD Congo. Cette nomination intervient dans un contexte diplomatique particulièrement délicat, marqué par des tensions régionales dans la zone des Grands Lacs, notamment en raison des accusations portées contre certains États, tels que le Rwanda et l’Ouganda, de soutenir les groupes armés rebelles, dont le M23. Dans ce contexte, cette nomination respecte-t-elle le régime juridique applicable aux relations consulaires ?
En Droit : La Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ratifiée par la RDC et le Kenya, constitue le principal instrument juridique régissant les relations consulaires entre États. Elle définit les droits et obligations respectifs de l’État d’envoi (le Kenya) et de l’État de résidence (la RDC), notamment en matière d’établissement, de fonctionnement et de reconnaissance des postes consulaires. L’article 4 de ladite Convention dispose : « Un poste consulaire ne peut être établi sur le territoire de l’État de résidence qu’avec le consentement de cet État. Le siège du poste consulaire, sa classe… sont fixés par l’État d’envoi et soumis à l’approbation de l’État de résidence ». Ainsi, la nomination d’un consul ne peut produire d’effet juridique qu’à la condition expresse que l’État de résidence en l’occurrence la RDC ait donné son consentement préalable à l’établissement du poste consulaire.
Bien que les relations diplomatiques entre la RDC et le Kenya soient officiellement maintenues, des critiques ont émergé concernant l’accueil de certains acteurs rebelles à Nairobi. Ce climat de méfiance, combiné à l’occupation de la ville de Goma par les rebelles du M23, rend la situation sensible. La sécurité du personnel consulaire est une condition essentielle à l’exercice de leurs fonctions. À titre de rappel, l’assassinat de l’Ambassadeur d’Italie, Luca ATTANASIO, en 2021 à Kibati (Nord-Kivu), illustre tragiquement les risques encourus. A l’appui des articles 10 à 12 de la Convention, après la nomination de Madame Judy Kiaria Nkumiri, le Kenya est tenu de transmettre une lettre de provision au gouvernement congolais. Madame Nkumiri sera admis et autoriser à sa fonction par la RDC par la délivrance d’un acte officiel de l’État congolais appelé EXEQUATUR. Le gouvernement congolais dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’exequatur, sans obligation de motiver son refus au Kenya (article 12 §2 de la Convention). L’exequatur en matière diplomatique n’est pas à confondue avec la procédure d’exequatur devant le Tribunal de grande instance pour donner la force exécutoire à une décision judiciaire rendu dans un Etat étranger ou une décision arbitrale.
Dans le contexte actuel de tension sécuritaire et diplomatique, la RDC est fondée à refuser l’établissement d’un poste consulaire à Goma, sans que cela ne constitue une rupture des relations diplomatiques. Ce refus est motivé par des considérations de sécurité, de souveraineté territoriale et de prudence diplomatique comme détaillé dans le communique du Ministère des affaires étrangères du 16 Aout 2025.
Par Maître Elie KAPASA/ Avocat et Chercheur à l’Institut de Recherche en Droits Humains
