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Alors que l’examen du projet de loi réforme de la justice va débuter à l’assemblée nationale, plusieurs confrères dressent un état des lieux de ce projet et demandent à l’assemble nationale d’apporter davantage d’améliorations que celles qui ont déjà été adoptées par le Sénat :

La constitutionnalité des deux premiers alinéas de l’article 132-23 a été mise en question devant le conseil constitutionnel par QPC transmise le 5 septembre dernier par la cour de cassation.

L’article 122-1 du code pénal prévoit qu’une personne mise en cause dans une affaire pénale peut être déclarée irresponsable pénalement si son discernement était aboli au moment des faits.

Une personne mise en examen pour des faits d’escroquerie à la TVA faisait l’objet d’une saisie pénale d’un ensemble immobilier dont elle est propriétaire à 80%, ordonnée par le juge d’instruction. Le mis en examen interjetait appel de cette ordonnance.

Le dispositif est actuellement expérimenté dans le Finistère, où une quinzaine de conducteurs l’ont installé sur leur véhicule suite à une décision de suspension provisoire du permis de conduire prise par le préfet en cas de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Cette possibilité sera appliquée dans toute la France dès janvier 2019.

Le Garde des Sceaux a présenté son projet le 15/10. Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, que peuvent se procurer tous les justiciables, peut désormais être envoyé par mail de manière dématérialisée, la demande pouvant être effectuée en ligne.

L’observatoire national interministériel de la sécurité routière a publié récemment ce bilan. Quelques chiffres

Dans les faits de l’espèce, une personne a été mise en examen pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées.

Le Sénat a voté pour l’expérimentation pendant 3 ans du Tribunal criminel départemental, devant lequel seront portés certains crimes réprimés de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

Notre Bâtonnier Marie-Aimée PEYRON explique pourquoi le projet de loi pour la réforme de la justice n’est pas, en l’état, acceptable et pourquoi il est contesté par de nombreux professionnels du droit.