Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
AVOCAT & DOCTEUR EN DROIT - Défenseur des victimes d'arnaques
Agent immobilier
En cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante.
Lire la suite
A propos de l'auteur
Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit
Téléphone : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
site :
https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
TRUST PILOT
Thèmes de publications
- Droit de la consommation (107)
- Droit photovoltaïque (93)
- Droit des contrats (58)
- Droit bancaire (38)
- Droit des contrats (26)
- Droit bancaire (25)
- Droit immobilier (23)
- Pompe à chaleur (13)
- Responsabilité civile (8)
- Droit social (7)
- Droit civil (6)
- Isolation (4)
- Droit de l'environnement (4)
- Droit civil (4)
- Procédure civile (3)
- Successions - libéralité (3)
- Assurance décennale (3)
- Droit éolien (2)
- Droit des assurances (2)
- Chaudière (2)
- location (2)
- Procédure civile (1)
- Véranda (1)
- Agent immobilier (1)
- Donations et avantages matrimoniaux (1)
- sous-location (Airbnb) (1)
- Internet (1)
- Droit des sociétés (1)
- Responsabilité et animaux (1)
- Droit du travail (1)
- Droit pénal (1)
- droit en général (1)
- Articles les plus lus
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles