Fiche pratique

Sans autorisation, un locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers

La tontine de mon tonton pour sortir de l’ISF et payer moins de droits de succession

La solution est identique sous l’empire de l’article 1310 du code civil, en vigueur depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Le règlement de copropriété peut prévoir des parties communes spéciales sans pour autant édifier un syndicat secondaire.