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Lorsque l'employeur licencie pour motifs économiques, il a envers son ou ses salariés une obligation de reclassement qui est une obligation de moyens, tel le rappelle la Cour d'appel de BORDEAUX.

Lorsqu'un employeur envisage un licenciement, il convoque le salarié à un entretien préalable. Cet entretien doit se dérouler dans de bonnes conditions, ce n'est pas le procès du salarié, l'employeur ne doit pas être assisté de plusieurs personnes dans le but d'impressionner.

Le mariage d'un étranger et d'un français doit être célébré par le Maire si le Procureur de la République ne s'est pas opposé à cette union. Il semblerait que cette obligation ne plaise pas à tous les Maires. Certains n'hésitent pas à dénoncer un mariage qu'il estime frauduleux à la Préfecture. Histoire vraie malheureusement...

Un époux engage une femme de ménage. Cette dernière n'est pas déclarée aux organismes sociaux. Elle engage une action devant le Conseil de Prud'hommes. L'épouse peut-elle être tenue comme solidairement responsable ? La réponse de la Cour de cassation...

La circulaire Besson permettrait aux étrangers en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour s'ils dénoncent leurs passeurs. Cette disposition est une véritable prime à la délation, elle est moralement condamnable et le but qu'elle vise est en pratique irrélalisable.

Peut-on porter un bermuda au travail ? La Cour de cassation répond à cette question.

Vous voulez acheter une cuisine, soyez prudents, une grande marque n'hésite pas à utiliser des pratques de ventes forcée.

Il est possible de se défendre seul devant le Tribunal Correctionnel que vous soyez victime ou prévenu. Vous pouvez aussi vous faire assister et conseiller par un avocat. Quelques lignes sur les raisons de choisir un conseil pour votre défense.

Quels sont les acteurs du procès devant le Tribunal Correctionnel ? Quels sont leurs rôles ?

Un salarié voleur doit-il être licencié ?