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Publié le 26/11/24 Vu 1 252 fois 0 Par Murielle Cahen
RÈGLEMENT « DIGITAL SERVICES ACT » POUR UNE RESPONSABILISATION DES PLATEFORMES

Face à la montée de problématiques telles que la haine en ligne, la manipulation de l’information, la désinformation, et la contrefaçon, l’Union européenne (UE) a adopté une nouvelle mesure réglementaire, le Digital Services Act (DSA

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Publié le 14/10/24 Vu 1 252 fois 1 Par Murielle Cahen
Les enfants nés de techniques de procréation médicalement assistée et les  successions

La procréation médicalement assistée (PMA) a ouvert de nouvelles perspectives dans le domaine de la parentalité en offrant aux couples infertiles ou aux personnes seules la possibilité de concevoir un enfant.

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Publié le 18/12/23 Vu 1 239 fois 0 Par Murielle Cahen
Liquidation judiciaire et  succession

Quelles sont les tâches spécifiques du liquidateur judiciaire ?

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Publié le 20/03/24 Vu 1 226 fois 0 Par Murielle Cahen
Révocation du testament pour cause de trahison

Peut-on révoquer un testament pour cause de trahison ? Quelle sont les autres causes d’annulation de testament ?

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Publié le 13/12/23 Vu 1 217 fois 0 Par Murielle Cahen
Que deviennent les animaux dans une succession

Selon l’article 902 du Code civil « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». Il n’est donc nullement question des animaux

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Publié le 14/10/24 Vu 1 203 fois 1 Par Murielle Cahen
Dernières volontés : comment les sécuriser ?

Dans la vie, il est essentiel de planifier l'avenir et de prendre des dispositions pour assurer la sécurité de ses proches.

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Publié le 12/12/23 Vu 1 173 fois 0 Par Murielle Cahen
ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE

Le défunt peut avoir fait, de son vivant, des donations ou des legs à ses enfants ou à des personnes de son choix

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Publié le 18/12/23 Vu 1 166 fois 0 Par Murielle Cahen
5 conseils pour choisir un avocat en droit de succession

Lorsqu'il s'agit de régler une succession, il est souvent nécessaire de faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit de succession.

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Publié le 18/12/23 Vu 1 115 fois 0 Par Murielle Cahen
Un legs fait au bénéfice d’un auxiliaire de vie est-il légal ?

Dans sa décision du 12 mars 2022, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition légale qui interdisait aux aides à domicile assistant certaines personnes vulnérables de recevoir des libéralités de leur employeur.

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Publié le 13/12/23 Vu 1 107 fois 0 Par Murielle Cahen
Legs ou don en usufruit : la réserve héréditaire est-elle respectée ?

L'atteinte à la réserve héréditaire doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette.

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