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La signature d’un procès-verbal de réception d’un site internet n’empêche pas de le contester et d’obtenir la résiliation du contrat JALIS pour défaut de transfert du nom de domaine

Comment font certaines sociétés de bureautique ou de leasing pour vous arnaquer en vous louant pour 30000€ sur 5 ans, un photocopieur qui ne coûte même pas 3000€ à l’achat ?

Le caractère trompeur du mécanisme de la participation commerciale a été reconnu dans un litige impliquant les sociétés SOLUTION PARTRNERS et FRANFINANCE pour un contrat de location de photocopieur.

Conseils d'avocat pour se débarrasser d’un contrat de location financière encombrant et échapper aux poursuites

Le contrat de location financière conclu avec LOCAM pour le financement d’un site internet, est nul en l’absence d’indication précise du site internet et du fournisseur.

L’ouvrage de Camille KOUCHNER a permis de faire émerger de très nombreux témoignages de victimes d’incestes. Aux pouvoirs publics de changer la loi désormais.

Petit tour des décisions de justice récentes rendues en matière d’annulation de contrats de leasing de photocopieur

Actualité jurisprudentielle du contentieux de la création de site internet avec les agences web et les sociétés de location financière – de septembre à novembre 2020

La loi et la jurisprudence ont récemment évolué pour donner aux clients des agences web, de nouveaux outils permettant de faire annuler les contrats d'exploitation de site web déséquilibrés.

Un avocat en droit du travail vous explique comment obtenir la nullité de votre licenciement aux prud’hommes