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L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ?

Des précisions concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les plateformes Web étaient attendues. Elles viennent justement d’être publiées… Quand et comment allez-vous devoir payer cette taxe ?

Une association sportive ne peut pas détenir de participation au capital de la société qui commercialise les droits d'exploitation des compétitions auxquelles elle participe.

La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ».

De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge.

Un congé qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux, le prive de tout titre d'occupation à l'échéance de ce bail.

La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat français sur l'appellation « France » et doit être annulée.

Un décret du 12 mai 2022 précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.

Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de commerce.

Dès lors que la convention est homologuée par l’administration, l’indemnité de rupture doit être versée à la date fixée et ce, même si le salarié décède avant la date de la rupture du contrat de travail fixée dans la convention.