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La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.

Dans le cadre de cette gestion, l’Agrasc peut mettre à disposition d'associations un ou des biens immobiliers mal acquis (immeubles bâtis ou non bâtis).

La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion.

Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €.

La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect.

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif.

En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur.

L’Urssaf généralise à tous les micro-entrepreneurs un nouveau service permettant de déléguer à des plateformes numériques la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales.

Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes.

La domiciliation de l’entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative : son siège social.