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Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

Dès lors qu’une créance de dommages-intérêts (malfaçons) n’a pas été déclarée au passif, cette créance lui est inopposable pendant l’exécution du plan de continuation et après s’il a respecté ses engagements.

L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant.

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.

Dans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi aux reprises d’entreprises dans le cadre familial.

Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif.

Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail.

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente.