La pension alimentaire est une somme d’argent versée pour permettre à une personne de subvenir à ses besoins alimentaires. Elle est fixée en fonction de la situation des parties et peut être révisée
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La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur.
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La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n'est pas critique. Si votre entreprise connait des difficultés financières, lisez ce qui suit.
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Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans juge. Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Un divorce est donc possible en moins d'un mois.
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La liquidation judiciaire vise des entreprises connaissant des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. Il faut donc payer les créanciers avec le peu qu'il reste.
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La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées.
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Le droit de retrait est la faculté donnée au salarié de cesser son travail si celui-ci présente un danger. Bien entendu tout est fonction des circonstances.
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Le télétravail est une modalité d’exécution du travail. En cas d’urgence et de danger résultant d’une épidémie (exemple actuel du coronavirus), il peut être imposé.
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L’infraction dite d’alcool au volant regroupe deux situations différentes, à savoir : - la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - la conduite en état d’ivresse manifeste. Explications.
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Le contrat intérim ne peut être conclu que sous des conditions strictes. Si l'une d'elles n'est pas respectée, le travailleur intérimaire peut obtenir la requalification de son contrat en CDI. Explications.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de REINS Didier
Par Jujub le 23/03/2025 à 12:08
Bonjour, Dans le cas d'une arrestation sous emprise de l alcool (récidive avec permis ...
Par REINS Didier le 04/10/2024 à 08:27
Bonjour Si votre jugement date de deux semaines ou plus le délai pour faire ...
Par Max22. le 02/10/2024 à 09:52
Bonjour, Dans le cas d'une condamnation avec une récidive légale, j'ai eu comme ...