SENEX Détective privé
Cabinet de détectives à Paris depuis 2003
Droit de l'entreprise
L'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 février 2024 renforce le rôle du détective privé dans l'apport de la preuve de la violation d'une clause de non-conccurence par un ancien salarié.
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L’article 202 du Code de procédure civile définit l’attestation comme un témoignage écrit où le témoin atteste de faits qu’il a personnellement vus ou entendus. Certaines rêgles de forme doivent être respectées.
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Depuis décembre 2023, un changement notable s’est imposé : les enregistrements audios clandestins peuvent désormais être admis comme preuve devant le Conseil de prud’hommes, sous conditions strictes.
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Cabinet de détectives privés implanté à Paris depuis 2003.
Fondateur et dirigeant du cabinet, Antoine SENEX est agréé par le CNAPS, établissement public émanant du ministère de l'Intérieur.
Le cabinet SENEX Detective privé collecte des preuves en matière de concurrence déloyale, de contrefaçon ainsi qu'en droit social et en droit de la famille.
Le cabinet intervient également pour des recherches d'adresses ou d'éléments de solvabilité.
Contact par téléphone au :
+33 (0)1 88 33 50 55
SENEX DETECTIVES
3, rue de Téhéran, 75008 PARIS
Tél : 01 88 33 50 55
https://detective-prive-paris.fr
Le cabinet et son dirigeant sont titulaires d'une autorisation et d'un agrément délivrés par l'autorité de tutelle des détectives privés.
Les détectives privés sont soumis au secret professionnel et leurs rapports d'enquête sont recevables devant toute juridiction.