Jurisprudence

La qualité de parent d’enfant français confère à son titulaire un droit au séjour indiscutable, dès lors que la filiation biologique paternelle n’est pas contestable, et que le parent étranger justifie ...

Il est courant de voir l'administration consulaire fonder un refus de visa sur le motif tiré de l'irrégularité des actes d'état civil qui lui ont été présentés par le requérant.