achat lot de copropriete

Question

1 message

30/08/2023 19:12

Bonjour

Je vais acheté un lot de copropriété de 4 m2 pour agrandir mon parking. Le notaire doit il faire une déclaration en mairie pour le droit de préemption ?

Qui a connu cette situation et quelle réponses.

Remerciements

micheportier

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Visiteur · Answer 1 · 30/08/2023

30/08/2023 19:34

Bonsoir et bienvenue

Il n'est possible que la mairie exerce son droit de préemption sur cette place de parking, que si celle-ci est située dans une zone de préemption.
Le notaire obtiendra rapidement la réponse.

beatles · Answer 2 · 31/08/2023

2714 messages

31/08/2023 11:28

Bonjour,

Il semblerait que le droit de préemption est étarnger à votre cas.

Votre emplacement de stationnement, agrandi ou pas, n'étant pas un garage il ne peut pas être un lot secondaire (article 71-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955) fraction d'un bâtiment collectif en copropriété.

Il ne peut être qu'une partie commune à jouissance privative accessoire à votre appartement (article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965) et ne peut pas être la partie privative d'un lot.

Une partie commune à jouissance privatve ne peut ni être vendue (cédée) ni loué séparément de la partie privative (article 6 de la loi précitée) ; voir l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1995 (pourvoi n° 92-19.600).

Une partie commune à jouissance privative est un droit réel perpétuel ; voir l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 1992 (pourvoi n° 90-13.145).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.