48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis agent contractuel dans la fonction publique, en CDD de 8 mois (premier avril au 30 novembre). Ma période d'essai a été validée le 28 avril avec signature d'un document dans lequel je m'engage à ne pas porter de voile ni aucun autre signe religieux.
Je souhaite un avis juridique sur les points suivants :
- Le port d'un bonnet ou d'un turban est-il juridiquement considéré comme un signe religieux ostensible au sens de la loi sur la laïcité dans la fonction publique ?
- Si mon employeur estime que je ne respecte pas cet engagement, peut-il rompre mon CDD ? Si oui, quelle est la procédure légale qu'il doit obligatoirement suivre ?
- En cas de rupture de mon CDD pour ce motif, quels sont mes recours (tribunal administratif, Défenseur des droits, autre) ?
Merci
BONJOUR
L'équilibre entre la liberté de conscience et l'obligation de neutralité dans la fonction publique est un sujet strictement encadré par la jurisprudence administrative française. le principe de neutralité est absolu et plus strict que dans le secteur privé.
Un bonnet ou un turban n'est pas, par nature, un signe religieux (contrairement à une croix ou un voile spécifique). Cependant, il le devient juridiquement s'il est porté pour manifester une appartenance religieuse ou si son usage détourné vise à remplacer un signe religieux interdit.
Il serait bien de contacter un syndicat
bonjour
est ce que vous portiez un couvre chef pendant votre période d'essai ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux