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Bonjour,
Mes parents ont reçu un trop perçu de la CAF de 2004 à 2009 ainsi que des primes exceptionnelles de fin d'année de 2006 à 2009.
Ils ont reçu une contrainte juridique en LRAR.
Pourriez vous me renseigner sur les démarches à suivre, svp?
Modérateur
bjr,
si le trop perçu n'est pas contestable (mauvaise déclaration volontaire ou involontaire)il faut négocier un échéancier avec la CAf.
mais si vos parents en sont au stade de la contrainte juridique c'est que la procédure amiable a échoué.
mais avant tout chose, il faut vérifier si la dette de vos parents n'est pas prescription, en principe le délai de prescription d'une telle dette est de 2 ans.
cdt
Bonjour,
Le trop-percu sur le revenu minimum d'insertion conncerne les périodes de 2004 à 2009 et le trop-perçu sur les primes de fin d'année concerne les période de 2006 à 2009.
Pour les 2 trop-perçus, le délai de prescription est dépassé.
Cdt,
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