date limite de contestation

Bonjour,
Je souhaite savoir s'il existe une limite de date au-delà de laquelle aucune contestation ne peut être retenue pour non conformité dans le cadre d'une construction du type abri de jardin.

J'ai fait un courrier en AR auprès de la mairie en juillet 2011 en demandant si les travaux de construction de mon voisin avaient été validé. A ce jour, je n'ai eu aucune réponse de la Mairie.

Ce bâtiment,qui sert aussi de garage pour son automobile a une porte qui s'ouvre sur l'extérieur. et vu sa dimension et son emplacement,pour avoir un accès permanent,ce voisin se permet de tailler dans les branches de ma haie et d'interdire le stationnement.

Merci de votre réponse.

Cordialement

Bonjour,
le non respect d'une autorisation de construction est une infraction pénale qui se prescrit par l'écoulement d'une durée de trois ans à compter de l'achèvement des travaux.

Si la construction n'est pas conforme et si vous êtes dans le délai, vous pouvez demander au maire de dresser un procès-verbal d'infraction qu'il devra sans tarder adresser au procureur de la République.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Bonjour, je tiens à vous remercier de votre réponse.
Cordialement.