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une donation peut elle être annuler a cause d'un redressement fiscal?
si la donation avait pour but d'organiser son insolvabilité et interdire au trésor public d'être payé, la réponse est oui, le créancier peut demander l'annulation de la donation (action paulienne).
sinon ce serait trop facile d'échapper au ^paiement de ses dettes.
n.b. bonjour et merci font toujours plaisir !
bonjour, désolé....
mais encore faut il le prouver? si la donation a été faite avant le Control fiscal?
merci. ;)
en général, c'est le juge éventuellement saisi par le trésor public qui apprécie,s'il y a eu fraude ou non.
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