Article L512-19 du code général de la fonction publique

Question

1 message

14/01/2025 20:42

Bonjour,

A lecture du point 1 de l'article cité dans le titre, il est indiqué le mot "conjoint", cela intègre-t-il aussi les concubins?

Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés mais avons un livret de famille puisque nous avons une enfant de 3 ans.

Mais il semblerait qu'il s'agisse pour l'enfant uniquement d'une priorité subsidiare d'affection.

Je vous remercie

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jodelariege · Answer 1 · 14/01/2025

1576 messages

14/01/2025 21:09

bonjour

le conjoint s'entend légalement comme époux/épouse /marié /mariée

la lecture de cet article parle de priorité pour le conjoint et le pacsé ;le concubin /compagnon n'est pas prioritaire mais cela sous entend que le concubin /compagnon peut bénéficier de cette loi si il n'y a ni conjoint /époux ni pacsé en course pour la mutation ....

Visiteur · Answer 2 · 14/01/2025

14/01/2025 21:42

Bonsoir et bienvenue

L'article L512-19 précise que les demandes des agents doivent être prises en compte "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service". Les besoins du service peuvent donc limiter la prise en compte de la situation personnelle des agents.

En pratique, chaque situation est unique, et l'appréciation de la demande d'un fonctionnaire en concubinage dépendra de nombreux facteurs : la durée du concubinage, l'existence d'enfants communs, la nature de l'emploi, etc.