48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Une circulaire ministérielle abrogeant une autre circulaire du même ministère faisant référence à des arrêts du conseil d'état abroge t elle aussi les arrêts en question.
Merci.
aucunement.
les circulaires sont rarement des documents de Droit opposables.
il convient de privilégier les Lois, Décrets, ... , jurisprudences (arrets du Conseil d'Etat en particulier).
voir aussi notre blog
.
__________________________
COSAL - Syndicat d'avocats
contact@cosal.net
www.cosal.net
Tél : 01 43 21 23 57
Fax : 01 45 38 57 10
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux