ATD sur des frais sante 2014

Question

2 messages

27/09/2018 09:54

Bonjour,

Je vous contacte car une collègue a reçu un ATD réclamant des frais de santé (Hôpital Public) datant de 2014, des frais ayant plus de 4 ans d'antériorité. Les relances ont dû arriver à son ancienne adresse.

A-t'elle un recours ? Peut on réclamer + de 4 ans après ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 27/09/2018

2 messages

27/09/2018 11:17

Bonjour,

Merci pour ce retour.

Juste une dernière précision: j'avais lu qu'il y a avait prescription de 4 ans sur ce genre de frais? Est ce vrai?
Car là c'est le cas.

Merci

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Tisuisse · Answer 1 · 27/09/2018

Superviseur

3703 messages

27/09/2018 11:02

Bonjour,

Cette dette ne concerne pas le droit de la consommation mais c'est une dette à payer à l'Etat donc au Trésor Public, la prescription de 2 ans ne s'applique donc pas.

Que votre collègue se déplace à sa Trésorerie Générale pour régler cette dette faute de quoi l'huissier du Trésor Public ira se servir directement sur ses comptes, en y incluant ses propres frais, et la banque y prélèvera les siens.

Tisuisse · Answer 2 · 27/09/2018

Superviseur

3703 messages

27/09/2018 11:53

Pas pour les dettes envers le Trésor Public.