Interpretation texte de loi

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si, le fait qu'une administration interprète et remanie à sa manière un texte de loi, sous la forme d'un "règlement particulier" est légal ?
En l'occurrence, il s'agit précisément d'un article d'un texte de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état.

Merci pour vos éclaircissements sur la question.

Cordialement

Katy

bjr,
la plupart des dispositions règlementaires font l'objet de circulaires pur les fonctionnaires en charge d'appliquer les textes car la loi est par principe d'ordre général
il n'est donc illégal, à mon avis, qu'un règlement reprenne et explicite la loi.
si vous estimez qu le règlement établi par cette administration, vous devez faire un recours gracieux auprès de l'autorité ayant établi ce règlement et si cela est insuffisant vous devrez saisir le tribunal administratif en prouvant vos affirmations.
cdt

Merci beaucoup pour votre réponse si rapide youris.
A vrai, j'ai un souci avec l'interprétation et l'application qu'a mise en place l'administration dont je dépend, d'un article en particulier.
si la loi est, par principe, d'ordre général, permet-elle pour autant qu'une administration (ou autre) y greffe ses propres conditions lorsque le texte de loi ne fait état d'aucune ?
Je ne voudrais pas abuser, ni de votre temps, ni de votre gentillesse, mais si je pouvais vous faire part de l'art. de loi qui me pose problème, cela m'aiderait énormément.

Katy