48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Le conseil municipal a voté la renumérotation dans notre rue car il y avait trop de bis , ter etc.. et des propriétaires ont demandé une clarification.
De ce fait , j'étais domcilié au 17 bis rue xxx et avec la nouvelle numérotation la nouvelle adresse sera le 375 rue xxxx.
Est-ce à moi à prévenir tous les organismes de changement d'adresse postale ?
Existe t-il un recours pour garder laa numérotation actuelle ?
Superviseur
Est-ce à moi à prévenir tous les organismes de changement d'adresse postale ?
Bonjour,
Oui, bien entendu, qui le ferait à votre place ?
Modérateur
bonjour,
cette modification de numérotation a du faire l'objet d'arrêté municipal qui peut être contesté devant le tribunal administratif (si vous avez des arguments).
le conseil municipal est censé représenter l'enssemble de la population de la commune.
salutations
Bonsoir,
La mairie doit vous délivrer un certificat comme quoi votre n° a changer .
Cela vous servira ,afin d'avertir tous les organismes officiels .Pour la carte grise c'est gratuit via le site de l'ANTS .
Ce certificat est indispensable pour servir de preuve que vous n'avez pas déménagé .Les services postaux doivent être informés directement par la mairie.
Cordialement
Superviseur
Bonjour, j'ai déjà eu un changement de numéro (13bis à 13ter), je n'ai pas reçu le moindre certificat.
Bonjour,
La mairie doit vous délivrer un certificat comme quoi votre n° a changer .
Dans quel texte est-ce écrit ?
__________________________
Blog
Superviseur
Bonjour,
Effectivement, vou pouvez réclamer à la mairie le document habituel; il s'agit du certificat d'adressage (parfois appelé attestation de renumérotation). En pratique, ce document n'est autre qu'une attestation administrative sur papier en-tête de la mairie.
Pour vos changements d'adresse, il existe un outil centralisé gratuit, mais il ne couvre pas tout...: Vous pouvez utiliser le service officiel (comme pour un déménagement)
service-public.fr (déclaration de changement de coordonnées).
Il permet de signaler votre nouvelle adresse en une seule fois à plusieurs grands organismes publics et parapublics comme CAF / MSA, Assurance Maladie (CPAM), Impôts, CNAV, Agirc-Arrco, etc. voire l'ANTS - pour la carte grise ou France Travail.
Il reste à votre charge, l'information des organismes privés (banques, compagnies d'assurances, EDF, Engie, télécom/internet, et abonnements divers), ce qui put se faire aisément en ligne.
__________________________
Professionnelle en retraite.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux