48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai informé la CAF en août 2014, que j'avais trouvé un emploi en envoyant même mon contrat de travail. J'ai continué à recevoir mes allocations. Je suis allée faire une demande en septembre 2016 de prime d'activité et ils m'ont dit que, pour eux, j’étais au chômage depuis août 2014. Ils me prélèvent donc la somme de 177 euros sur mes allocations pour trop perçu. Mais je les avais informé de mon changement de situation et comme je vis seule avec ma fille pour moi il était logique de toucher des allocations.
Que dois-je faire pour ne pas les rembourser à cause d'une erreur qui leur incombe ?
Merci.
Dernière modification : 09/02/2017
Bjr
Rien à faire, malheureusement, sauf à aller les voir avec tous les justificatifs de ce que vous avancez, pour négocier une somme plus faible.
Modérateur
bonjour,
selon le code civil, peu importe d'ou provient l'erreur un trop perçu doit se rembourser.
comme l'erreur provient de la caf, vous pouvez demander un remboursement moindre et des échéances plus faibles.
il existe un médiateur dans chaque caf que vous pouvez solliciter.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux