Validité d'un contrat signé par un mineur

Bonjour,

Je voudrais savoir dans quelle situation un contrat signé par un mineur non émancipé sans l'accord des représentants légaux pourrait être considéré comme valide.
Par exemple, si le mineur falsifie ses informations personelles afin de se présenter comme capable de signer le contrat, le contrat sera-t-il automatiquement nulle ou sera t-il valide ?

Merci Dernière modification : 03/05/2024 - par Moplop

Bonjour,

Un contrat signé par un mineur non émancipé n'est pas nécessairement nul de droit. Il faudrait en savoir un peu plus sur le type de contrat en question.

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

Effectivement. La capacité à contacter est un élément de licéité du contrat.
Mais il peut y avoir des exceptions, par exemple pour un contrat de location, le bailleur ne peut pas faire valoir une nullité ou une fraude s’il a signé un contrat de location avec un mineur non émancipé.

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses/