48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai reçu par lettre recommandée une interdiction de stade administrative prise par le préfet du Nord à mon encontre pour une durée de 1 an pour le motif suivant:
"Pénétration dans une enceinte sportive perturbant la compétition".
A la fin de match Lille Rennes après le feu d'artifice moi même et un ami sommes aller sur le terrain pour se prendre en photo et lorsque les stadiers sont venus , nous n'avons pas résisté , pas de violences , pas d insultes, nous étions très calmes.
Nous avons fait 12h de garde à vue et à la fin de cette garde à vue nous avons eu un rappel à la loi.
Notre geste est une bêtise et nous le regrettons mais nous trouvons la sanction disproportionnée par rapport à l 'acte.
Sachant que nous n'avons pas perturbé le match, ni les festivités et sachant que nous n'avons pas fait de violences , de racisme ou de dégradation (qui sont les motifs de la lutte contre le hooliganisme) pensez vous que nous puissions faire un recours devant le tribunal administratif ou envoyer une lettre au préfet pour lui expliquer ou autre?Si oui , comment?
En espérant avoir des réponses je vous remercie d'avance.
Cordialement
Bonjour,
Vous disposez d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux à l'encontre de la décision vous faisant grief.
Votre recours doit développer des moyens relatifs à la forme et à la procédure puis des moyens sur le fond contestant notamment la disproportion de la sanction.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com
Merci beaucoup pour votre réponse
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux