Remboursement de traitement de CLD

Bonjour,

Je suis fonctionnaire d'état. Je suis actuellement en suspension de salaire depuis un mois suite à un refus de contrôle médical en date du 12 juillet 2021. Aussi, mon congé longue durée est terminé depuis le 12 juin 2021 : CLD du 12 décembre 2019 au 12 juin 2021. J'ai un PV de démission en date du 18 septembre 21. Aussi, j'ai reçu à nouveau une mise en demeure de me rendre à la contre visite au 3 novembre 2021 sinon je "serais redevable des sommes indument versées (Art 44 du décret 86-442 du 14 mars 1986). Est-ce à dire que je devrais rembourser tout mon salaire depuis le 19 décembre 2021 ? C'est fort non ? C'est bizarre, je ne trouve rien qui corrobore cet élément.

Merci de m'apporter une réponse sachant que j'ai un PV de démission antérieur aussi. Dernière modification : 17/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Ce sujet fait donc suite à celui-là et celui-ci...

L'art. 44 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires indique :


Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le comité médical.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a pu être interrompu compte dans la période de congé

Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.


On ne sait pas si vous avez essayé de vous informer auprès des des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.