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Bonjour, avant de saisir le Tribunal administratif, il convient d'étudier votre dossier de manière approndie.
La saisine du Tribunal se fait par une requête introductive d'instance mais il conviendra de mieux cerner votre problème afin de déterminer la procédure adéquate.
Modérateur
en outre je ne suis pas sur que le problème de saisie relève des juridictions administratives.
Je suis d'accord avec vous Youris. C'est pour cela qu'il faut plus d'information pour cerner le problème. Il semblerait que ce soit un problème devant les juridictions judicaires.
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